Vente de voiture sans permis

Tout vendeur est tenu de faire une déclaration de cession à chaque fois qu’il vend une voiture sans permis. Qu’est-ce que c’est exactement ? Comment ça fonctionne ? Description du certificat de cession d’une voiture sans permis Il est du droit du vendeur de la voiture sans permis d’établir un certificat de cession. Il n’a qu’à télécharger […]