Tout vendeur est tenu de faire une déclaration de cession à chaque fois qu’il vend une voiture sans permis. Qu’est-ce que c’est exactement ? Comment ça fonctionne ?
Description du certificat de cession d’une voiture sans permis
Il est du droit du vendeur de la voiture sans permis d’établir un certificat de cession. Il n’a qu’à télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 et le remplir. Il faut faire 3 exemplaires :
- Pour le vendeur : le document permet d’attester qu’il n’est plus le propriétaire de la voiture le jour de la vente.
- Pour l’acquéreur : c’est un acte qui prouve qu’il est le nouveau propriétaire du véhicule. Il sert également à immatriculer la voiture sans permis.
- Pour l’administration : c’est un document qui permet de certifier qu’il y a eu un changement de propriété. La base de données doit donc être mise à jour.
Contenu du certificat de cession d’une voiture sans permis
Le certificat de cession d’une voiture sans permis doit être correctement rempli. Pour cela, le vendeur doit télécharger le formulaire et compléter la première partie. Celle-ci permet de renseigner la catégorie du véhicule, l’identité et l’adresse du vendeur. Une signature dans la partie qui lui est dédiée est obligatoire.
La partie suivante doit être remplie par l’acquéreur. Elle touche son identité et son adresse. Une fois l’ayant rempli, il doit signer dans la zone qui lui est dédiée.
Au cas où il y aurait une erreur sur le certificat de cession, il est important de suivre une démarche spécifique pour la corriger.
Formalités lors de la cession d’une voiture sans permis
Après la cession d’une voiture sans permis, le vendeur doit déposer un exemplaire de la déclaration de cession auprès de sa préfecture. Il dispose de 15 jours pour accomplir cette démarche. D’autres documents doivent y être annexés :
- Un certificat de non-gage ;
- L’ancienne carte grise : elle doit comprendre la mention vendu le ou cédé le + date + heure de la vente. Le vendeur doit signer ce document ;
- Le code de cession : c’est l’administration qui le fournit à l’acquéreur. Celui-ci le communique à son tour à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier de demander un certificat d’immatriculation.
De son côté, l’acquéreur doit également fournir certains documents :
- Le formulaire 3 en 1 ;
- Le certificat de cession ;
- Le prix de la carte grise ou le justificatif du paiement de la taxe ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Un justificatif fiscal ou un certificat de situation administrative et de non opposition ;
- Un justificatif de domicile valide ;
- Une pièce d’identité.
Types de voitures sans permis
Il existe deux catégories de voitures sans permis :
- Les quadricycles légers : ils ont un poids à vide maximal de 425 kg, une puissance inférieure ou égale à 8,2 CV, une cylindrée de 50 cc pour les voitures à essence et de 500 cc pour les diesel. Ils disposent également d’une vitesse limite de 45 km/h et ne comprennent que deux sièges.
- Les quadricycles lourds : ils ont un poids à vide maximal de 450 kg, une puissance inférieure ou égale à 20 CV, une vitesse maximale de 90 km/h.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, prenez contact avec un professionnel pour effectuer toutes les démarches relatives à la cession et à l’acquisition d’un véhicule sans permis. TOF MECA propose, par exemple, la vente de voitures sans permis à Illiers-Combray. Vous avez le choix entre des véhicules neufs et d’occasion.
En tant que concessionnaire de voitures sans permis de la marque CASALINI, l’établissement propose la location et la vente de voitures sans permis et d’occasion. Il prend également en charge la réparation et l’entretien d’automobiles (véhicules légers et camions). Pour obtenir plus de précisions sur ses différentes prestations, contactez-le au 09 74 56 39 67.
