Vous avez décidé de partir en congé et vous avez effectué toutes les démarches nécessaires pour pouvoir l’obtenir. Ça y est, votre congé est accordé et vous êtes prêt à partir en vacances. Or, vous avez reçu un appel téléphonique disant que la société dans laquelle vous travaillez a fait faillite ou a fermé ses portes. Vous êtes désemparé et vous ne savez pas ce que vous devez faire. Sachez que tout n’est pas perdu et qu’il existe une loi qui régit ce genre de situation. Vous pouvez entamer quelques procédures pour pouvoir bénéficier de vos droits en cas de fermeture de l’entreprise pendant une période légale de congé.
Habituellement, ce sont les employeurs qui devront aviser ses employés de la fermeture de la société. Mais par honte ou par pur mépris, certains dirigeants d’entreprise laissent les employés découvrir par eux-mêmes que la société n’est plus. Si vous n’étiez pas licencié avant votre départ en congé, vous devriez alors bénéficier de tous les avantages tels que le préavis, et les allocations de congé. Tout cela doit être accompagné d’une indemnité de licenciement ou chômage technique.
S’il s’avère que l’entreprise ne vous a pas versé toutes ces compensations, vous pourrez alors vous rendre auprès du service juridique de votre syndicat. Une fois que vous êtes sur place, vous allez remplir une déclaration de créance qui sera par la suite adressée au Tribunal du commerce.
Le code de travail stipule que toute société procédant à une liquidation ou dépose un bilan doit payer ses arriérés. Le salarié doit alors percevoir toutes les indemnités de congé payé liées à cela dans les 10 jours suivant l’annonce de la vente ou fermeture de porte de la société. Si dans le cas où l’employeur n’aura pas assez pour payer ce qu’il doit aux salariés, il doit le compenser par une autre source d’argent.
Que faire en cas de faillite ou liquidation d’une société pendant son congé ?
