Comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier ?

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Recourir à un prêt immobilier est un des nombreux moyens pour réaliser son projet immobilier. Mais pour des raisons variées, la banque ou votre institution financière peut vous refuser ce prêt. Dans ce cas, il existe un certain nombre de démarches que vous devez mener auprès de la banque et du vendeur, afin de rester dans le cadre légal. L’obtention de l’attestation de refus de prêt en est une. Heureusement, ce processus n’est ni onéreux ni contraignant.

Qu’est-ce que l’attestation de refus de prêt immobilier ?

Fourni par la banque ouPret immobilier l’établissement financier, c’est un document qui sert à prouver au vendeur et au notaire que votre demande de prêt a été rejetée. L’attestation de refus de prêt immobilier est capitale, d’autant qu’elle est un moyen pour vous de faire valoir la clause suspensive contenue dans le contrat de promesse de vente signé avec le vendeur.

Cette clause vous donne le droit de récupérer la somme que vous avez donnée en avance au vendeur. Elle a été instaurée dans un but de prévenir les conflits juridiques à la suite à des annulations abusives de certains acheteurs et aussi, d’obliger les vendeurs à rendre les acomptes aux acheteurs.

La clause suspensive contient des informations comme le pourcentage auquel le bien sera financé par un prêt immobilier, la durée du prêt ou encore le nombre d’établissements financiers impliqués dans l’octroi du prêt.

Dans l’attestation de refus de prêt immobilier, doivent figurer les motifs du refus et les conditions du prêt. Néanmoins, la banque n’est pas obligée de vous énumérer les raisons de son refus.

Entre le moment de la signature de la promesse de vente et l’obtention du financement, vous avez un délai de 45 jours et c’est au cours de cet intervalle que la banque doit vous notifier son refus et vous fournir l’attestation. 

Passé l’intervalle de 45 jours, vous ne pourrez plus faire valoir la clause suspensive et vous perdrez votre acompte. Et si c’est l’acheteur qui ne vous rend pas votre avance à temps, vous pourrez réclamer une pénalité de retard.

À quoi peut être dû un refus de prêt immobilier ?

Diverses raisons peuvent justifier que votre prêt immobilier vous soit refusé. D’abord, ceci peut être dû au durcissement des conditions d’octroi de prêts. Ensuite, il peut être aussi question que le dossier de prêt ne soit pas assez assuré ou fiable, ou que vous ayez d’autres crédits en cours.

Enfin, si l’assurance emprunteur vous est refusée ou si votre profil d’emprunteur n’est pas fiable, un refus peut survenir.

Comment l’obtenir ?

L’attestation n’est pas systématiquement fournie par la banque ou les établissements financiers ayant refusé le prêt. Il faut nécessairement en faire la demande, après avoir reçu la lettre de refus de prêt. Si votre compromis de vente est en règle, il est nécessaire pour la banque de vous fournir cette attestation.  Vous pouvez également  faire appel à votre courtier pour vous aider dans cette démarche.

Cette dernière doit obligatoirement être établie par un représentant légal de la banque ou de l’établissement financier. À sa réception, vous devez l’envoyer aux parties impliquées dans la vente, pour les informer de l’annulation du compromis.

Pourquoi obtenir l’attestation de refus de prêt immobilier ?

Le processus d’obtention de l’attestation s’inscrit dans l’intérêt de l’acheteur. Lors de la signature de la promesse de vente, la mention de la clause suspensive est très importante. En effet, ladite clause vous permet d’annuler en toute légalité la transaction de vente, sans payer de pénalité. Ainsi, vous récupérez les sommes déjà versées au vendeur.

C’est pourquoi il faut immédiatement informer la personne ou l’institution chargée de la vente, du refus de la banque, en lui envoyant un courrier contenant les attestations de refus de prêt.

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