L’article L6321-1 du code du travail est mis en œuvre par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. La loi du 5 mars 2014, quant à elle, porte sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Les dispositions de cette loi modifient le mécanisme de financement de la formation par les entreprises de leurs collaborateurs. Désormais, le financement de la formation professionnelle s’étend tout au long de la vie, via un compte personnel de formation (CPF), et l’entretien professionnel devient obligatoire.
Un nouveau dispositif pour le financement de la formation
La loi définit une contribution unique et obligatoire aux employeurs, qui sera versée à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). A partir du 1er janvier 2015, le montant de la contribution au financement de la formation professionnelle sera de 0,55% du total des rémunérations brutes pour les entreprises de moins de 10 salariés, et de 1% pour les entreprises de 10 salariés ou plus. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, ce pourcentage pourrait être réduit à 0,8%, si les entreprises s’engagent à consacrer au moins 0,2% de leur masse salariale au financement du CFP de leurs employés, par accord d’entreprise conclu pour 3 ans. Auparavant, ces entreprises d’au moins 10 salariés devaient verser à l’administration fiscale la part non utilisée des sommes (0,9% de la masse salariale) allouées au plan de formation. Dorénavant, les entreprises effectueront un seul versement de 1%. Toutefois, la suppression de ce 0,9% pour le plan de formation vise à responsabiliser les entreprises, afin que celles-ci abordent leur politique de formation comme une logique d’investissement, plutôt qu’une contrainte fiscale.
CPF et entretien professionnel obligatoire
Le compte personnel de formation (CPF) et l’entretien professionnel visent à permettre aux salariés de progresser tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF sera mis en œuvre dès janvier 2015, et sera ouvert à toute personne d’au moins 16 ans, ayant intégré le monde professionnel : demandeur d’emploi, salarié, apprenti… La personne va bénéficier du CPF jusqu’à son départ en retraite. Le compte est crédité de 24 heures de formation par année de travail à temps complet, jusqu’au plafond de 150 heures. Les formations choisies par le salarié doivent être qualifiantes ou certifiantes, et correspondre au besoin de l’économie. Par ailleurs, un entretien professionnel aura lieu une fois tous les deux ans, et portera sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en matière de qualification et d’emploi. Cet entretien fait l’objet d’un état des lieux tous les 6 ans.
