Vous et votre famille êtes dans l’obligation de déplacer le corps d’un défunt, d’un cimetière à un autre. Il y a une démarche à suivre avant de procéder au déplacement du corps : faire une demande d’exhumation.
L’exhumation, c’est quoi ?
Ce terme désigne l’opération d’ouverture et de fermeture d’un caveau pour enlever un corps. Parfois, il s’agit d’un enlèvement des restes ou d’une urne. Cela consiste toutefois au creusement d’une fosse qui contient le cercueil et à son rebouchage.
Néanmoins, cette exhumation est réglementée par un « code général des collectivités territoriales ». De plus, cette démarche est réalisée sous la responsabilité du maire de la commune et de l’opérateur funéraire.
Qui doit faire la demande d’exhumation ?
Tout d’abord, vous devez savoir que cette demande ne doit pas être faite que dans un cas précis. Un motif grave, comme respecter la volonté du défunt, qui consiste à transférer son corps par exemple, peut être acceptable. Cependant, tout le monde ne peut pas faire cette procédure. Seules quelques personnes qualifiées sont autorisées à l’effectuer, comme les proches du défunt, la commune ou l’autorité judiciaire.
Concernant les premiers, la loi indique ceux qui sont considérés comme sa famille : son conjoint non séparé, ses enfants, ses parents et ses frères et sœurs. Mais en cas de litige, le juge judiciaire du tribunal d’instance peut déterminer celui ou celle qui est le plus proche du défunt en prenant compte différents aspects.
Concernant la demande d’exhumation faite par l’autorité judiciaire, elle est validée en cas de besoin d’une enquête. Parfois, un prélèvement ADN, qui est nécessaire à la résolution d’un problème peut en être l’origine. Un test biologique contribuant à la recherche de paternité oblige également ces autorités à faire une demande d’exhumation.
Conditions d’autorisation d’exhumation ?
Avant de faire une demande, il est important de savoir les donneurs d’autorisation d’exhumer. En général, le maire de la commune peut autoriser une exhumation demandée par les proches du défunt. Il est toutefois à préciser que cette mairie soit celle où a eu lieu l’inhumation du défunt. D’une autre part, cela peut être également délivrée par décision de justice. En revanche, cette demande ne sera accordée qu’en cas d’urgence seulement comme un besoin de prélèvement d’ADN ou si une enquête nécessite une autopsie. Toutefois, le préfet de police a le pouvoir de délivrer cette autorisation dans certaines régions.
Certaines règles sont soumises aux demandeurs, afin d’obtenir une réponse favorable. Cela concerne surtout pour une demande adressée au maire. Ces conditions visent le plus souvent sur la cause de décès du défunt. La demande sera refusée si le défunt est mort d’une infection transmissible. En d’autres cas, une exhumation ne sera autorisée qu’après un an de décès du sujet en question. Néanmoins, elle ne sera pas délivrée non plus si la dépouille a été déposée provisoirement dans un caveau ou dans un dépositoire.
Que faire en cas de refus ?
La mairie peut refuser une demande d’exhumation. Elle peut également annuler une autorisation déjà validée. Ces décisions seront prises par le maire, si celui-ci prend connaissance l’existence d’un désaccord entre la famille du défunt. Parfois, cela a aussi un lien au bon ordre public ou à la décence du cimetière. Par contre, la famille a le droit de contester cette décision de la commune en tournant vers les juridictions administratives.
Cependant, si vous n’avez aucune idée de la démarche d’exhumation à l’initiative de l’administration, vous pouvez contacter une équipe professionnelle. Cette dernière vous conseillera dans l’établissement des documents nécessaires pour avoir une autorisation. Faites appel aux Pompes Funèbres Sébastien, situées à Sainte-Marie, qui sont spécialisées dans l’exhumation et à l’établissement des documents nécessaires à une demande d’autorisation d’exhumer.
